Informations règlementaires

Arkéa REIM tient à disposition de tout client ou tiers qui en formulerait la demande : info@arkea-reim.com :

• sa politique de gestion des conflits d’intérêts
• sa politique de Rémunération

La politique de traitement des réclamations 

. Réclamations
On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. 

Pour déclarer un mécontentement, nous vous invitons à nous contacter

    . par courriel à l’adresse suivante : reclamations@arkea-reim.com

    . ou par courrier à l’adresse suivante : ARKEA REIM – Réclamations 72, rue Pierre Charron 75008 Paris

ARKEA REIM s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la réclamation (sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai), et de vous transmettre une réponse définitive dans un délai de deux mois maximum à compter de la même date d'envoi de la réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation ou par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2.

Le dispositif d’alerte professionnelle

. Qu’est-ce que le droit d’alerte professionnelle ?

Le droit d’alerte professionnelle est une faculté donnée à chacun de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une instruction reçue, une opération à l’étude ou plus généralement une situation particulière n’est pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités d’ARKEA REIM.

Le dispositif d’alerte professionnelle permet ainsi aux salariés d’ARKEA REIM, ainsi qu’à toute personne visée par les dispositions en vigueur (candidat à l’emploi, ancien collaborateur, administrateur, actionnaire et associé, collaborateur extérieur et occasionnel, fournisseur, sous-traitants) de signaler, de manière anonyme ou non, des informations portant sur, par exemple, un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit applicable et contraignant (lois, réglementations, …) ou un manquement au code de conduite d’ARKEA REIM.

. Quelles mesures de protection ?

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection s’il signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Le lanceur d’alerte bénéficie notamment de protections contre des mesures de représailles, d’une irresponsabilité civile pour les préjudices pouvant découler de son alerte et d’une irresponsabilité pénale en cas de recel de documents confidentiels contenant des informations liées à son alerte (dès lors qu’il a eu accès à ces documents de façon licite).

L’entourage du lanceur d’alerte bénéficie lui aussi de certaines des mesures de protection accordées au lanceur d’alerte.

. Comment effectuer un signalement ?

Chez Arkéa REIM, c’est le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) qui est responsable du recueil et du traitement des alertes.

Vous pouvez lui adresser un signalement, par écrit, de manière confidentielle, à l’adresse mail : alerteprofessionnelle@arkea-reim.com

Les informations que vous lui communiquez dans le cadre du dispositif d’alerte doivent être factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte, et des finalités du traitement de ces informations.

Indépendamment du signalement que vous nous adressez, vous pouvez également réaliser un signalement, directement :

1. A l'une des autorités compétentes sur le périmètre des activités d’ARKEA REIM : l’AMF et l’AFA ;

2. Au défenseur des droits (également désigné comme autorité compétente), qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

3. A l’autorité judiciaire ;

4. A une institution, à un organe ou à un organisme de l’UE compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

ou rendre public votre signalement (sous certaines conditions).

. Une mise en œuvre contrôlée

Le dispositif d’alerte professionnelle d’Arkéa REIM est soumis au dispositif de contrôle interne du Crédit Mutuel Arkéa défini dans sa charte de contrôle interne, et fait à ce titre l’objet de contrôles permanents et périodiques.

Politique de meilleure sélection et d’exécution 

Dans le cadre de la gestion des poches financières et de liquidités pouvant comporter des instruments financiers (actions, obligations, TCN..), ARKEA REIM délègue la gestion financière à un gestionnaire financier tiers qui applique sa propre politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers. Le cas échéant, ARKEA REIM s’assure que le gestionnaire tiers dispose d’une procédure de meilleure exécution ou meilleure sélection et procède également à un contrôle de son dispositif dans le cadre de la revue annuelle du gestionnaire.