Informations règlementaires

Arkéa REIM tient à disposition sa politique de rémunération à tout client ou tiers qui en formulerait la demande (info@arkea-reim.com).

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation en vigueur, Arkéa REIM a établi pour ses activités, en vue d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients.

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Politique cadeaux et invitations

Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir un complément d’information sur notre politique de conflits d’intérêts sur simple demande à l’adresse info@arkea-reim.com. 

Politique de traitement des réclamations

Réclamations

On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel.

Pour déclarer un mécontentement, nous vous invitons à nous contacter

• par courriel à l’adresse suivante : reclamations@arkea-reim.com
• ou par courrier à l’adresse suivante : ARKEA REIM – Réclamations 72, rue Pierre Charron 75008 Paris

ARKEA REIM s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la réclamation (sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai), et de vous transmettre une réponse définitive dans un délai de deux mois maximum à compter de la même date d'envoi de la réclamation.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf ou par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2.

Le dispositif de signalement d’Arkéa REIM

Entrent dans le champ d’application du mécanisme de signalement d’Arkéa REIM, le signalement de faits portant notamment sur :

• des risques d’atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d’environnement,
• des situations de harcèlements présumés (réservé aux salariés d’Arkéa REIM),
• toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la Loi Sapin 2.

La protection du lanceur d’alerte

En votre qualité de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.

La procédure de signalement d’Arkéa REIM

Pour effectuer votre signalement, Arkéa REIM met à votre disposition la plateforme sécurisée de l’éditeur Whistleblower Software ApS accessible 24h/24 et 7j/7. Toutes les informations communiquées sont cryptées et stockées dans ce système d’information sécurisé et indépendant qui respecte toutes les règles de confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.

Ce droit d’alerte doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive.

L’utilisation abusive du dispositif d’alerte peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions. Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas utiliser ce droit.

Accéder à la plateforme de signalement

Suivre signalement

Pour plus d’information sur les modalités de signalement d’une alerte professionnelle, cliquez ici.

Pour plus d’information sur les modalités de signalement d’un harcèlement présumé, cliquez ici.

Politique de meilleure sélection et d’exécution

Dans le cadre de la gestion des poches financières et de liquidités pouvant comporter des instruments financiers (actions, obligations, TCN..), ARKEA REIM délègue la gestion financière à un gestionnaire financier tiers qui applique sa propre politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers. Le cas échéant, ARKEA REIM s’assure que le gestionnaire tiers dispose d’une procédure de meilleure exécution ou meilleure sélection et procède également à un contrôle de son dispositif dans le cadre de la revue annuelle du gestionnaire.

Politique de vote

Dans le cadre de son activité principale de gestion immobilière, les FIA gérés par ARKEA REIM n’ont pas vocation à être investi en actions de sociétés cotées. Ainsi, ARKEA REIM n’a pas vocation à participer et à exercer de droits de vote aux Assemblées Générales des actionnaires.